IMAGES IN SAS  / CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part l'agence Images In SAS, dénommée
« Agence Images In », vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 2 des présentes.

La Société a pour objet, en France et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers : La réalisation et la production de films industriels, publicitaires, de promotion, la réalisation d’œuvres cinématographiques et de fictions, de reportages, la gestion technique et humaine de ces films, la location de loges, de sites Internet, la conception et la réalisation de jeux vidéo sur tout support que ce soit, la réalisation de bandes son, de génériques, d’illustrations sonores, la composition de thèmes musicaux, la duplication, l’édition, la création de campagnes publicitaires, la gestion de budgets publicitaires, la création et réalisation de magazines en presse PQR et/ou gratuite, l’achat d’espaces et le tout avec des technique et/ou des supports connus ou inconnus à ce jour. Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. Le tout directement ou indirectement, pour leur compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit ensemble, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion,  d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement, et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

 

Article 2. Contrat

Selon le cahier des charges définitif, le devis avec la définition des prestations qui s’y rattache ou le bon de commande établis et complétés des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client.

Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’Agence Images In. Le contrat entre en vigueur et les deux parties seront engagées dès réception par l’Agence Images In du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».

 

De convention expresse entre le client et l’Agence Images In, l'acte d'envoi du seul devis ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.

La commande sera acceptée par le client, sous réserve des hausses de prix qui seront imposées à l’Agence Images In par ses propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de la volonté de l’Agence Images In qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

Le délai d’exécution du contrat ne commencera à courir qu’à la réalisation des conditions suivantes : émission par l’acheteur d’un moyen de paiement, réception de l’acompte tel que identifié à l’article 9 et mise à disposition par le client des informations et éléments et leurs droits d’utilisation nécessaires à la bonne réalisation de la commande telle que identifiée dans le devis ou le bon de commande validé.

Dans l’hypothèse où la date de commencement ne surviendrait pas dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande ou du devis pour des raisons non exclusivement imputables à l’agence Images In, cette dernière sera en droit d’obtenir une prolongation de temps pour l’exécution de ses obligations et un ajustement équitable du prix du contrat reflétant les conséquences de ce retard.

 

Article 3. Conditions d'application

Toute prestation accomplie par l’Agence Images In implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.

 

Article 4. Modifications contractuelles - Avenants

Le client pourra, à tout moment, adresser à l’Agence Images In une proposition écrite de modification des termes du contrat. Dès réception d’une telle proposition avec le cahier des charges modificatif détaillé, l’Agence Images In disposera d’un délai de quinze (15) jours pour adresser au client une réponse écrite concernant la faisabilité de la demande, les éventuels effets d’une telle modification, l’évolution du prix du contrat, le nouveau calendrier contractuel.

L’Agence Images In  aura le droit de procéder à des modifications contractuelles si son coût ou sa capacité à exécuter ses obligations conformément aux termes du contrat sont affectés par une ou plusieurs des circonstances suivantes : acte ou omission du client ou de tout autre contractant du client, ou de tout tiers non placé sous le contrôle de l’Agence Images In , évènement de force majeure, droit de suspension prévu au Contrat.

L’Agence Images In  notifiera le client de la survenance d’une telle circonstance dans les meilleurs délais et, dans les quinze (15) jours d’une telle notification, l’Agence Images In  devra envoyer au client une proposition d’avenant par écrit, en identifiant les circonstances et en énonçant les modifications requises concernant le prix du contrat, le calendrier contractuel du contrat que l’Agence Images In  estime raisonnables et équitables au vu desdites circonstances. Aucune modification contractuelle ne sera valide ni effective sans accord écrit et signé des deux Parties.

 

Article 5. Conditions d'évolution

L’Agence Images In s'accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site www.images-in-france.fr. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

 

Article 6. Annulation – Force majeure -  Cas fortuit

Tous les cas de désistement ou d'annulation due au fait du client et ce, quelles qu’en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement l’Agence Images In de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par l’Agence Images In à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Est considéré comme évènement de Force Majeure ou cas fortuit tout évènement extérieur ou circonstance dépassant le contrôle de L’Agence Images In ou de ses sous-traitants et fournisseurs, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l’Agence Images In et faisant obstacle à la réalisation des services et biens vendus et qui ne pouvait raisonnablement être prévu et évité et qui n’est pas substantiellement imputable à L’Agence Images In (ou à ses sous-traitants/fournisseurs).

L’Agence Images In ne sera pas considéré comme étant en manquement à ses obligations contractuelles, et n’encourra aucune responsabilité envers le client, pour toute perte ou dommage résultant d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, si un tel manquement ou retard est imputable à un évènement de Force Majeure. Tels que, notamment : les catastrophes naturelles, tremblement de terre, ouragan, tempêtes, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, accident majeur, explosion, épidémie, pandémie, maladie, quarantaine, contamination ou autres effets dangereux liés à une substance toxique, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’Agence Images In ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ou autre conflit de travail, l'interruption des transports, ou retard dû à un évènement de force majeure, actes ou omissions du client, avaries, défaillances ou retards d'un ou plusieurs prestataires, tout retard d’un sous-traitant de l’Agence Images In dans la mesure où un tel retard est imputable et lié à une quelconque cause jugée excusable selon le présent article, défaillance de la fourniture d'énergie, de matières premières, blocage des télécommunications, blocage d’Internet, panne du matériel diffusant le service, insurrection, hostilité, terrorisme, émeute ou manifestation, les faits du prince, les actes de puissance publique, guerre déclarée ou non, législation, acte, décision ou règle d’une autorité gouvernementale ayant un pouvoir sur le contrat ou sur l’Agence Images In ou le client, tels qu’embargos ou suppression ou retrait d’une licence d’exportation, ou absence d’autorisation de ladite autorité gouvernementale dans un délai raisonnable après demande.

La partie désirant invoquer un évènement de force majeur devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

L’Agence Images In notifiera évènement de Force Majeur au client dans les meilleurs délais après sa découverte, et les dates d’échéance seront automatiquement reportées pour une période nécessaire à L’Agence Images In pour surmonter les effets d’un tel évènement de Force Majeure.

Les Parties mettront tout en œuvre pour atténuer les pertes et dommages causés par un tel évènement de Force Majeure. Néanmoins, dans le cas où les effets d’un tel évènement de Force Majeure perdureraient pour une période excédant six (6) mois consécutifs, alors L’Agence Images In sera en droit de résilier le contrat et sera payé pour tout le travail livré (ou livrable) ou exécuté jusqu’à la date d’expiration du contrat.

 

Article 7. Acceptation

Le certificat d’acceptation et/ou "prêt à diffuser" (PAD) vaudra reconnaissance finale et définitive de la conformité des éléments livrés par l’Agence Images In. L’Agence Images In ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des éléments traités et fabriqués par les sous-traitants et fournisseurs ne dépendant pas de l’Agence Images In.

Dans le cas où le client a accepté la livraison de sa commande en partie ou entière, il ne peut en aucun cas prétendre la retourner à l’Agence Images In et en demander le remboursement. Aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du client.

Dans le cas où le certificat d’acceptation ne serait pas signé par le client dans le délai de cinq (5) jours susvisé, et où aucun rejet des éléments concernés n’aurait été effectué dans ce même délai, l’acceptation des dits éléments sera réputée acquise et produira tous les effets attachés à l’acceptation conformément aux termes du Contrat.

 

Article 8. Prix

Les tarifs des services, prestations et marchandises vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable le jour de l’émission de la facture. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l'article 2 des présentes. L’Agence Images In s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

 

Article 9. Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture ou sur le RIB fourni par l’Agence Images In.
Le règlement des services et prestations de l’Agence Images In est échelonné comme suit :
- Acompte de 30% du montant total de la commande à la signature du contrat,
- Solde de 70% du montant total de la commande sur présentation de facture à réception des marchandises et/ou des services.
Dans le cas d’organisation d’événement, le règlement s’effectuera de la manière suivante

- Acompte de 50% du montant total de la commande à la signature du contrat,

- Versement intermédiaire de 30% du montant total de la commande en cours d’organisation, selon l’échéancier validé lors de la commande
- Solde de 20% du montant total de la commande sur présentation de facture à réception des marchandises et/ou des services.
A défaut de versement de l’acompte et/ou du versement intermédiaire, l’Agence Images In n’exécute pas sa prestation et ne garantit pas la disponibilité des fournisseurs, intervenants et des lieux avec et pour lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client  reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l'article 6.

 

Article 10. Délais de paiement

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables au comptant à réception de facture par le client. En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s'oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence Images In le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l'article 11 des présentes.

 

Article 11. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Agence Images In. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

 

Article 12. Conditions d'escompte

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 13. Rabais et ristournes

Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que l’Agence Images In serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Article 14. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et l’Agence Images In est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

 

Article 15. Obligations de la société

L’Agence Images In a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l'article 1 des présentes. L’Agence Images In a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 6 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

De convention expresse entre le client et l’Agence Images In, il est convenu que l’Agence Images In effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte et/ou du versement intermédiaire tels que définis à article 9 des présentes. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, l’Agence Images In a obligation de proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualises avec obligations de résultat définis à l'article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition de l’Agence Images In n'engage en aucun cas le client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre l’Agence Images In et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acompte et versement sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par l’Agence Images In du refus écrit de ladite proposition.

 

Article 16. Obligations du client

Le client a obligation de loyauté envers l’Agence Images In afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le client, ayant la capacité et le pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.

Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 6 des présentes ; il doit informer l’Agence Images In dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre de l’Agence Images In en cas de survenance de tout fait cité à l'article 17 des présentes.

 

Article 17. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de l’Agence Images In ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 6 des présentes.

La responsabilité de l’Agence Images In ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l'article 15, alinéa 2 des présentes.

La responsabilité de l’Agence Images In ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

- Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client survenus durant l’exécution du contrat,

- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le client à l’occasion de l’exécution du contrat

La responsabilité de l’Agence Images In ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

Le client s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile couvrant les risques liés au contrat. L’Agence Images In doit être à même de fournir son attestation RCP.

 

Article 18. Internet

Les termes et expressions suivantes, utilisés dans les présentes, ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :

- Eléments d'identification : Nom de l'utilisateur et mot de passe transmis par l’Agence Images In permettant d'accéder aux services via l'espace client. L’Agence Images In fournit un nom de l'utilisateur, générique et spécifique à un contrat, et deux mots de passe : un mot de passe client, permettant à l’Agence Images In de partager des données contractuelles (contrat, factures, ...) avec le client, et un mot de passe participants, permettant au client de partager des données (photographies, documentation, éléments rédactionnels ou iconographiques...) avec les parties prenantes

- Espace client : Espace privatif du client et des participants d'un évènement particulier, accessible en ligne sur le site Web de l’Agence Images In et protégé par des éléments d'identification.

- Internet : Réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

- Serveur : Ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.

- Web : Application de l'Internet permettant la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents qui peuvent être situés sur n'importe quel serveur. Le document de base du Web est appelé page.

Le client déclare être le propriétaire légal de toutes ses données et ne partager que des données numériques qui n'enfreignent pas les droits de propriété d’autres personnes.

Le client déclare conserver une copie des données qu'il souhaite partager ; à ce titre, l’Agence Images In ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

Le client déclare être informé que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels : à ce titre, tout partage de données par le client est fait à ses risques et périls.

Le client déclare être informé que l’Agence Images In ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet et que les données y circulant peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété ; à ce titre, le client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.

Le client reconnaît être informé qu'il est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet et que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par l’Agence Images In aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

Le client s'engage à conserver les éléments d'identification strictement confidentiels. Il s'engage à ne pas divulguer le mot de passe client à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne divulguer le mot de passe « participants » qu'aux parties prenantes du contrat. L'accès à l'espace client n'étant possible et autorisé qu'avec les éléments d'identification fournis exclusivement au client par l’Agence Images In, tout accès avec ces éléments est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le client et sous sa responsabilité.

Le client s'engage à ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique du serveur de l’Agence Images In en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d'un poste informatique et/ou d'en prendre le contrôle à distance. Le client est seul responsable de ce type d'atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter.

 

Article 19. Publication / Publicité

L’Agence Images In est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données  sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données résultant du contrat, le contenu manuscrit du Livre d'Or de l’Agence Images In, les films, les présentations et textes ainsi que les photographies en relation avec le contrat, au format argentique ou numérique, et tout document quelque soit son support qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client.

Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données du contrat et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l'article 8 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image. Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données du contrat, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’Agence Images In de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication des données liées au contrat ou à demander des dommages et intérêts.

Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données liées au contrat en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l'exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l'article 2.

 

Article 20. Confidentialité / Droit d'accès

L’Agence Images In s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de l’Agence Images In ou en relation avec l'activité de l’Agence Images In dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine.  Le client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s'engage à s'assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant la société :

Par e-mail à l'adresse suivante : contact@images-in-france.fr

 

Article 21. Propriété intellectuelle

L’Agence Images In conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle en lien avec les éléments objet du contrat (sous réserve des droits des tiers concédés à l’Agence Images In). La vente de ces éléments ne confère aucun Droit de Propriété Intellectuelle au client ni/ou au destinataire final, qu’un tel droit soit utilisé ou créé pour l’utilisation des éléments objet du contrat. Néanmoins, l’Agence Images In concèdera au client et/ou à l’utilisateur final un droit d’usage mondial, non exclusif, personnel, non-transférable, gratuit, sans droit de sous-licence, aux seules fins d’utiliser ces derniers, de les exploiter ou de les maintenir dans les conditions prévues au contrat.

Article 22. Juridiction compétente / Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’Agence Images In et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le Tribunal de Commerce d’Antibes est compétent. Le droit français est seul applicable.

 

 

 

 

 

 

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